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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01269_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle a été déclarée inapte définitivement à l'exercice de sa profession par une décision du conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) du 14 octobre 2015.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que le caractère incurable et définitif de son infirmité est établi, ce que l'administration ne peut ignorer.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par exception aux dispositions de l'article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de fixer définitivement le montant de sa dette à l'égard de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives. ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
pour un montant de 1 625 648,92 euros et du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, la sanction d'exclusion définitive d'un établissement public d'enseignement supérieur prise en application des dispositions du 5° de l'article R. 811-36 du code de l'éducation assortie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La décision du 20 décembre 2023 prononçant l’exclusion définitive de Mme C... a été prise aux motifs de « lacunes importantes et positionnement propres à mettre en danger les patients ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur le caractère définitif du décompte : 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’une part, la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est justifiée au regard des dispositions du 3° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et il demande donc à la Cour de substituer ces dispositions au 1° du même article qui constitue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02865_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La réception des travaux a été définitivement prononcée le 28 février 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00533_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A, aux termes duquel " l'intéressé est dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions ", que l'arrêté contesté a été pris.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00007_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Beauvais a prononcé son exclusion définitive
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours ».
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