Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

de l’article R. 256-2 du livre des procédures fiscales.

du 1° et du 4° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'expulsion méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée

répréhensible sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " () II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil

que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3

R.811-1 2° du code de l'éducation, ni d'une infraction pénale au sens de l'article 222-22 du code pénal ; ces faits se sont inscrits autour du couple qu'il formait avec une autre étudiante ou dans l'entourage

en méconnaissance des dispositions des articles 5, 6, 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur de fait,

D'autre part, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il résulte des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le

des antécédents judiciaires " n'a pas été faite dans les conditions prescrites par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et les données issues de cette consultation ne pouvaient être utilisées

4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction (…) ».

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

B ne justifie pas entrer dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. 5.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.

R. 57-7-64 du code de procédure pénale précité. 10.

des articles L. 741-1 et R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces mêmes dispositions faisaient obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter