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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les difficultés rencontrées par la filiale paraguayenne de la société requérante sont d'ailleurs contredites par son propre rapport de gestion au titre de l'exercice clos en 2014, dont il ressort que "
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
pour identifier les irrégularités ; - la copie du passeport qui a servi de référence à la planche comparative produite par le ministre, de mauvaise qualité, accentue les différences avec le document
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'agissant en tout état de cause de copies de fichiers informatisés, la prise ou la conservation par le vérificateur de tels documents comptables ne peut être considérée comme un emport irrégulier de documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, l'administration fait valoir sans être contredite qu'au cours du contrôle de la société AJ Packaging, aucune contestation de son licenciement par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas contrefait, falsifié ou fait usage, sous un autre nom que le sien, d'un titre de séjour ou d'un document
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02151_20230216
16 février 2023
16 février 2023
officiels tandis que les cachets apposés sont manifestement contrefaits.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et pièces fournies par elle ; - elle justifie de la réalité des prestations réalisées pour son compte par la société Medvision Voyages ; - la somme versée de 180 000 versée à cette société en contrepartie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01541_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
n'est pas conforme par rapport à un document authentique, que la mise en page n'est pas non plus conforme et que le mode d'impression utilisé pour la numérotation ne l'est pas plus.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F de cette société le 30 septembre 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus distribués dès lors qu'aucun document faisant état d'un litige entre les parties et d'un risque
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, l'administration fait valoir sans être contredite qu'au cours du contrôle de la société Gesrea, aucune contestation de son licenciement par M.
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