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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
B... relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté son recours en déclaration de droits, tendant à ce que soit déclarée prescrite la créance
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
concernés ; - elle n'a pas été informée des bases de la liquidation de la créance de la commune.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
A la suite du rejet de son opposition à poursuites par une décision du 12 juillet 2019, Mme A a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
euros, en ce qui concerne les intérêts de retard appliqués aux droits.
3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
Mme B... était enseignante et a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2020.
9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle demeurait redevable au titre de l'année 2012 et mise en recouvrement le 28 novembre 2014 à hauteur, en droits et pénalités, de 38 865 euros.
8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
Juge des référés
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
de droit et d'une erreur d'appréciation.
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer
1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
Dans l'attente de la réponse du service ordonnateur, le recouvrement de la créance a été suspendu.
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises
DCA_24DA00632_20250306
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 8 avril 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises
ORCA_24TL01499_20241024
24 octobre 2024
d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". 7.
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
DCA_22PA01602_20230421
21 avril 2023
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