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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01626_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, dès lors que sa nouvelle affectation, pour laquelle il ne dispose pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00228_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement du tribunal administratif est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, dès lors la mesure de transfert vers l'Italie
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le 2 avril 2013, la dissolution de la SA Groupe Atlas a entraîné la transmission universelle de son patrimoine (TUP) au bénéfice de la société civile François, avec effet au 2 juin 2013 (TUP n°1).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02728_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'admission exceptionnelle au séjour ; - en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que sa décision est susceptible d'entraîner
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00880_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il entrait donc dans le champ du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
termes de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime : " En Guadeloupe, (), tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03209_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient qu'un jugement rejetant une demande en décharge ou en réduction d'impositions n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02833_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient que : - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le refus préfectoral de renouvellement de l’autorisation de l’exploitation et l’
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03060_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les projets des deux sociétés requérantes se situent au sein du secteur VOLTAC ETN, qui constitue une zone privilégiée d'entraînement au vol tactique à très basse altitude des hélicoptères militaires à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00097_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - le moyen tiré de la déductibilité des provisions est sérieux ; - l'exécution du jugement contesté risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
bienveillance en lui octroyant une mesure de sursis qui a une visée éducative et qui ne peut être révoquée que dans l'hypothèse où l'élève commet, au cours de la durée de sursis, des faits pouvant entraîner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
et permet de retenir la responsabilité du maître de l'ouvrage ; - le chiffre d'affaires et les bénéfices ont progressé en 2018, 2019 et même en 2020, malgré le confinement, mais les travaux ont entraîné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00771_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement du 4 mars 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Elle soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03799_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'exécution d'une décision juridictionnelle rejetant une demande d'annulation d'un arrêté de transfert peut être susceptible d'entraîner pour le ressortissant étranger faisant l'objet d'une telle mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00029_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
6353-4 du code du travail ; - elle est titulaire à ce titre de l'attestation délivrée en 1997 par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui entraîne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
par le directeur général de l'OFII par décision du 7 juin 2021 ont estimé, après une délibération collégiale, que l'état de santé de nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
au suicide ou à des pratiques addictives, son hypertension étant susceptible d'entrainer des accidents vasculaires cérébraux, une cardiopathie ischémique, une artériopathie des membres inférieurs, une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article
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