C a été domicilié à partir du 12 décembre 2018 à Clermont-Ferrand auprès de l'association Forum Réfugiés et non chez son épouse, qu'il ressort des procès-verbaux de police qu'il a été interpelé le 20 juillet

a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son visa de long séjour valant titre de séjour, l’a obligée à quitter

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Il ressort du procès-verbal des services de police du 31 octobre 2022, enregistrant la disparition inquiétante déclarée par Mme B, que le mari de cette dernière n'est plus apparu au domicile conjugal à

A et de son épouse pour altération définitive du lien conjugal.

Par un arrêté du 9 mai 2017, le préfet du Val-de-Marne a retiré à Mme C sa carte de résident, au motif qu'elle avait quitté le domicile conjugal depuis le mois de juillet 2016 et que le courrier contenant

de police à la suite d’un appel de son épouse signalant être victime de violences conjugales de sa part.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que son époux n'a jamais demeuré au domicile conjugal depuis la fin de son incarcération, en invoquant les nécessités de son activité professionnelle en Haute-Savoie

A était absent du domicile de son épouse lors des cinq visites réalisées entre mai et août 2023, qu'aucun de ses effets personnels ne s'y trouvait et que son nom a été effacé de la boîte aux lettres du

B depuis le 17 février 2023, que ce dernier, depuis l'obtention de son titre de séjour, était " très distant " et " ne participait à la vie de famille " et qu'il avait quitté le domicile conjugal.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M.

En deuxième lieu, pour soutenir que le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'intérêt supérieur des deux enfants de son épouse, nés de précédentes

B, le courrier du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a informé son épouse qu'il donnait son accord au regroupement familial en faveur de M.

B soutient avoir été mis hors de cause par le procureur de la République dès lors que les deux plaintes déposées par son épouse ont été classées sans suite.

A et son épouse pour refuser de lui délivrer ce titre. 8. D'autre part, s'il est constant que M.

B soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été édictée sans examen de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 3, 1° de la convention

En quatrième et dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.