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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02484_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... reprend en appel le moyen qu’il avait invoqué en première instance et tiré de l’incompétence du signataire des décisions litigieuses.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02432_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... fait valoir que sa seconde épouse, Mme B...
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du 15 septembre 2016 par lequel la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce de M. et Mme A,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01508_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de la requête, que si Mme E a épousé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02896_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A l'appui de ce moyen, il se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, où il résiderait depuis dix-sept ans, de son divorce prononcé en Guinée avec son épouse, de l'absence de lien avec ses enfants
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04648_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de Seine-et-Marne a retiré la carte de résident de dix ans accordée à son épouse, le 16 août 2020.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00464_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 24 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a prononcé le divorce de M. C et de Mme B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
période supérieure à douze mois d'une prestation compensatoire peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu chez le créancier de la prestation dès lors que cet échéancier est prévu par le jugement de divorce
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a épousé une ressortissante française le 25 février 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Mme D n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif de Nantes, la demande ayant été introduite par M. A C.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01307_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
depuis son arrivée en France en 2006 et divorcé depuis le 22 mai 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00505_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A a été condamné à neuf mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits, commis le 28 octobre 2019 de 15 heures à 21 heures sur son épouse alors enceinte de six mois, de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01117_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir divorcé de son épouse française, M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04475_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle confirme les termes du mémoire transmis en première instance. Par une décision n° 2021/026241 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 février 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01212_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de son épouse, que celle-ci avait engagé une procédure de divorce et qu'aucun enfant n'était né de leur union.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03755_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle précise qu'elle a divorcé de son époux et qu'elle a pour compagnon un ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02161_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Mme C... épouse D... soutient être entrée en France le 22 août 2022 sans l’établir, alors qu’elle soutenait en première instance que cette entrée avait eu lieu le 22 août 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03231_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En cinquième lieu enfin, Mme C épouse B reprend, en appel, le moyen qu'elle a invoqué en première instance à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français tiré du défaut d'examen circonstancié
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Diverses attestations, dont celle d'un responsable malgache de quartier, précisent qu'elle s'y rend au domicile familial dont le couple, non divorcé, est propriétaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force
Source officiellePage 7 sur 48