Fédération communication conseil culture CFDT (F3 C-CFDT) demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, du plein emploi

Par une décision du 18 juillet 2019, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Martinique a, sur le fondement des articles L. 1264

par les agences de mannequins) distinctement de celle de l'IDCC 2717 (entreprises techniques au service de la création et de l'événement, mannequins et chapiteaux) dans un délai de huit jours à compter

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire lui a infligé une amende administrative de 18 000 euros. 10.

employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation

de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement au regard de sa relation avec l'entreprise et du délai de cette recherche reconnu par

d'un contrat à durée indéterminée aux termes duquel cette société l'emploie à temps complet comme employé polyvalent depuis octobre 2018.

B le 1er octobre 2020, que l'entreprise Est Mat n'a pas déposé d'offre d'emploi auprès de Pôle emploi mais a seulement procédé par affichage et bouche à oreille.

En revanche, si le salarié n'est pas compris dans ce transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, l'employeur qui cesse son activité peut demander à l'autorité administrative l'autorisation de le

Il produit des bulletins de paie depuis le mois de janvier 2022, mentionnant une ancienneté dans l’entreprise depuis le 25 octobre 2019, pour un emploi non qualifié d’employé polyvalent dans l’alimentation

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi () consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

signé le 9 octobre 2017 ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur d’appréciation sur le motif économique du licenciement ; - elles sont entachées d’erreur de fait sur la suppression de poste

Par décision du 16 novembre 2018, l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle du pôle travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Pour contester la régularité du jugement attaqué, Mme C ne peut ainsi utilement soutenir que les premiers juges auraient commis une erreur de droit et une erreur de fait. 3.

de son emploi au soutien de sa demande d'autorisation de travail ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

Elle soutient que : - s'agissant des infractions relatives au repos quotidien, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait, dès lors que les stipulations de l'accord d'entreprise

, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'Ile-de-France les formulaires Cerfa qui lui ont été remis lors de la réunion de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit

de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que les licenciements n'ont pas été valablement autorisés ; - il n'est pas justifié des recherches de reclassement externe auprès des entreprises locales