territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l’exécution

dès lors que la mesure d'éloignement était antérieure de deux ans à la date d'assignation à résidence et que son éloignement, qui porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

d'une précédente mesure d'éloignement du 14 mai 2023 et qu'il est dépourvu de document transfrontalier en cours de validité.

mesure d’éloignement sur laquelle elle est fondée, par des moyens moins coercitifs que la rétention, ce qui pose la condition d’une perspective raisonnable d’éloignement, autrement dit à bref délai ; ainsi

mesure d’éloignement sur laquelle elle est fondée, par des moyens moins coercitifs que la rétention, ce qui pose la condition d’une perspective raisonnable d’éloignement, autrement dit à bref délai ; ainsi

d'une précédente mesure d'éloignement.

mesure d’éloignement sur laquelle elle est fondée, par des moyens moins coercitifs que la rétention, ce qui pose la condition d’une perspective raisonnable d’éloignement, autrement dit à bref délai ; ainsi

d’éloignement dès lors qu’il ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d

représenté par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 février 2023 pris à son encontre ; 3°) de suspendre l'exécution

le territoire français sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour, qu’il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement et qu’il s’est soustrait à l’exécution

d'une précédente mesure d'éloignement le 21 octobre 2019 et qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisante, dans la mesure où elle ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage

de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Mme B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le même jour, qu'elle n'a pas remis son passeport ou tout autre document de voyage aux services de police, que la mise à exécution

de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

, qu’il s’est soustrait à l’exécution de précédentes mesures d’éloignement et qu’il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 8.

de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans.