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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - l'ARS lui avait indiqué au mois de mai 2021 qu'un bon de commande d'un véhicule signé avant le 1er juillet 2021 permettait de maintenir l'agrément ; - compte tenu du contexte
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
; par suite, dès lors qu'il n'avait donné son accord que sur un devis et non sur un bon de commande, la demande de la société SOBECA tendant au paiement des prestations réalisées sans bon de commande
1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
2012 et de 60 403 euros au titre de l'exercice 2014.
4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
, d'une navette de palettes à commande à distance (" pallet shuttle ").
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
B et Mme D, situé 11 rue des Chanteloups dans la commune de Romainville. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
Dans ces conditions, la commune d'Aime-La-Plagne n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'attribution n'aurait pas méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats et les dispositions citées
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05546_20231018
18 octobre 2023
société Aconiter a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Juge des référés
ORCA_25BX01184_20250618
18 juin 2025
Saint-Martin, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la transparence de la commande
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement des crédits d’impôt recherche constitués pour des montants de 90 110 euros, 131 070 euros et de 135 632 euros au titre des exercices
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
Alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’exercice des fonctions d’encadrement confiées à Mme A... aurait excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, les seuls éléments invoqués par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes des Savanes l'a affecté à la direction de la commande
2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle la ministre du gouvernement de la Polynésie française en charge de la fonction publique a refusé de lui octroyer une décharge totale d'activité pour exercer
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Aubeane mutuelle de France a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, la commune d'Anglet, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Mes Gauci et Senadsch, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement,
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Par la requête n° 22VE02028, la commune d'Etampes demande le sursis à l'exécution de ce jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
et exerçait depuis 2011 les mandats de déléguée syndicale, représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02373_20250619
19 juin 2025
Il a été recruté comme préparateur de commandes par une autre entreprise le 8 juin 2023, soit cinq mois avant la décision attaquée.
5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
Dans ces conditions, M. B est ainsi fondé à soutenir qu'il est entaché d'irrégularité. 3.
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