ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation sur la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'intéressée pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes, et, en troisième

B fait valoir vivre en concubinage depuis six mois avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour, avec laquelle il soutient entretenir une relation depuis près de cinq ans et s'être marié religieusement

B, représenté par Me Especel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 8 juillet 2021 ; 2°) de le relaxer des poursuites dont il a fait l'objet,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel

enfants y sont scolarisés depuis au moins cinq ans, et y ont créé leurs repères sociaux-culturels.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

un enseignement permettant d'acquérir le savoir-faire nécessaire à une pratique artistique confirmée et une culture musicale et est validé après un cursus compris entre deux et quatre ans par un diplôme

Mme B fait appel du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

En deuxième lieu, en vertu de l’article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire congolais

à la société Kluthe France dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué.

L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. () ".

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

d’un an (11 mois et 16 jours).

Si les faits qui lui sont ainsi reprochés sont graves et nombreux, et que la poursuite à l’avenir de tels agissements est susceptible de faire obstacle à l’obtention d’un titre de séjour, ils ne sont pas