et qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

a déjà reconnu le statut de réfugié. 6.

Le préfet a ainsi procédé à l'examen qui lui incombait, y compris au regard de la possibilité de faire usage de son pouvoir de régularisation. 7.

En premier lieu, il ressort des arrêtés contestés que l'autorité préfectorale a examiné l'opportunité pour les autorités françaises de procéder à l'examen des demandes d'asile des requérants, par dérogation

Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ».

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Les autorités suisses ont fait connaître leur accord le 1er mars 2023 pour la prise en charge de la demande de Mme B.

Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; il est entaché d'une omission d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement

En vertu de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur () ".

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En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande

Faute pour le requérant de faire état d'éléments susceptibles de remettre en cause les motifs des premiers juges, ce moyen doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par le tribunal

Or, il ressort de l'arrêté en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis a uniquement examiné la demande au titre de l'admission exceptionnelle.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'examen des cachets apposés sur le passeport de la passagère en cause, tous parfaitement lisibles et répartis sur deux

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.