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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Si la réception sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre quant à la conception et à la réalisation de l'ouvrage, elle ne met cependant pas fin à la responsabilité que le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02286_20230118
18 janvier 2023
délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin des Clos (parcelle cadastrée section AW n° 178 et 593) de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
Les travaux du lot n° 6 ont été réceptionnés le 9 février 2005.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 11.4, intitulé « Réception », du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « (…) c) Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit
6ème Chambre
DCA_22PA02740_20240227
27 février 2024
et le procès-verbal de notification de ses droits en rétention du même jour.
Juge des référés
ORCA_24DA01062_20250827
27 août 2025
A, annulé le jugement n° 2100658 du 29 mars 2022 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il rejette les conclusions à fin d'injonction de M.
5ème Chambre
DCA_23PA05134_20241122
22 novembre 2024
A demande l'annulation se borne à ordonner son maintien en rétention administrative, sans emporter refus d'admission de l'intéressé au séjour au titre de l'asile.
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
Les travaux de réfection ont repris le 16 décembre 2015 et la réception de l'ouvrage a été prononcée sans réserve le 29 février 2017. 2.
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qui met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 28 juillet 2021, le préfet a également ordonné son placement en rétention au centre de rétention administrative de Metz. M.
ORCA_24PA00681_20240621
21 juin 2024
Par arrêté du même jour, ce préfet l'a placé en rétention administrative. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
La réception des travaux a été prononcée le 20 novembre 2008.
DCA_22PA00557_20220407
7 avril 2022
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2112601/11-4 du 19 janvier 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris, 2°) de rejeter la demande du préfet de police, 3°) de prononcer la réception
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
Le 26 mars 2012, la SCI Senana a déposé une demande de permis de construire portant sur la réfection de la charpente, de la couverture et des huisseries à l'identique de la villa en cause.
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Les travaux ont été réceptionnés le 27 janvier 2009. 2.
DCA_22MA00311_20220707
7 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_22PA02728_20220915
15 septembre 2022
Cet article L. 614-5 prévoit que : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète ().
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
Les travaux du lot n°3 ont été réceptionnés par la commune sans réserve avec effet au 28 juillet 2006.
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