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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05476_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La notion de fuite au sens de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01415_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Mme A soutient qu'elle ne pouvait être déclarée en fuite.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
que le débit des fuites atteint au moins 4,6 m3/h, soit un volume qui reste largement supérieur à celui toléré par le CCTP.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01637_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01779_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme A... a fait savoir à la cour le 16 décembre 2024 que la décision de transfert n’a pas été exécutée et que, n’ayant pas répondu à ses convocations postérieurement au jugement, elle a été placée en fuite
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que ces premières fuites, ponctuelles, ne relevaient pas du désordre en litige, qui ne s'est révélé dans toute son ampleur qu'en 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01123_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation dès lors que le centre de ses intérêts privés se situe en France et qu'elle a fui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04417_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'intéressé ayant été déclaré en fuite, le délai de transfert a été prolongé à 18 mois à compter de la date du jugement attaqué soit jusqu'au 15 mai 2023. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
puis de la façade de l'immeuble ; à défaut de mise en œuvre de la responsabilité de cet établissement, celle de la société Véolia Eau d'Ile-de-France devra être regardée comme engagée en raison de la fuite
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête et communique à la cour des pièces justifiant du report du délai de transfert de Mme B, déclarée en fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00368_20220831
31 août 2022
31 août 2022
public, par un mémoire enregistré le 8 août 2022, par lequel il indique que le délai de six mois durant lequel l'arrêté de transfert doit être exécuté a été porté à dix-huit mois en raison de l'état de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01286_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors que le risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01711_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
droit d’asile lui laissent une marge d’appréciation ; - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00841_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai jusqu'au 2 avril 2025. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E à compter du 22 juillet 2021, alors que celui-ci se trouvait en état de fuite faute d'être venu pointer dans le cadre d'une assignation à résidence prise pour l'exécution de la mesure du transfert
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03113_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02580_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; -il n'est pas établi que les autorités allemandes ont été informées qu'il était en fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01522_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le risque de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00219_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A a pris la fuite et que le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 9 mars 2022. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01632_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, Mme B se borne à indiquer les raisons pour lesquelles elle a dû fuir son pays d'origine en 2013, à rappeler que la protection subsidiaire des autorités françaises lui a été accordée en 2016
Source officiellePage 7 sur 196