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205 résultats pour « gérant majoritaire de société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EFS France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Gourves, avocat, a souscrit un cautionnement pour tout engagement pour une durée de dix ans auprès du Crédit Maritime de Bretagne-Normandie en faveur de la société d'exercice à responsabilité limitée (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à responsabilité limitée (SARL) E...est insuffisamment motivée ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n’a pas pu se prononcer sur l’imposition dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Sweat France, qui exerce une activité de vente de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2013

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00377_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) OCAD, dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... est gérant et associé de la SARL CDBA. A l’issue d’une vérification de comptabilité de cette société et d’un contrôle sur pièces des déclarations de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00753_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LS Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B A était gérant et associé à parts égales de la société à responsabilité limitée (SARL) Capusta et gérant et associé majoritaire de la SARL Erébus, deux sociétés dont les sièges sociaux sont situés à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01730_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01731_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02878_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A la suite de la vérification de la comptabilité, selon la procédure de taxation d'office pour opposition à contrôle fiscal, de la société à responsabilité limitée (SARL) Holochron, qui exerçait une activité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, il n'est pas contesté que le gérant de la société V.L., détenue majoritairement par une société à responsabilité limitée elle-même détenue en totalité par l'intéressé, détenait le pouvoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06568_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués entre les mains du gérant et associé majoritaire de la société, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00028_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de la société à responsabilité limitée (SARL) Stra.So.Ser - 3S a été portée, à compter de l'année 2018, à 420 000 euros puis maintenue au même niveau au titre de l'année 2019, cette rémunération ne pouvait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Consultim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01166_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur D A, établie à Antony (Hauts-de-Seine), par l'intermédiaire de laquelle M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) GS2D, exerçant une activité de gardiennage, de sécurité et de surveillance et dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22581_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme A exerce, dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, une activité professionnelle d'orthodontie à Vaison-la-Romaine (Vaucluse).

Source officielle

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