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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EFS France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer
1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
Gourves, avocat, a souscrit un cautionnement pour tout engagement pour une durée de dix ans auprès du Crédit Maritime de Bretagne-Normandie en faveur de la société d'exercice à responsabilité limitée (
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
à responsabilité limitée (SARL) E...est insuffisamment motivée ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n’a pas pu se prononcer sur l’imposition dans
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Sweat France, qui exerce une activité de vente de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2013
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) OCAD, dont M.
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
A... est gérant et associé de la SARL CDBA. A l’issue d’une vérification de comptabilité de cette société et d’un contrôle sur pièces des déclarations de M.
9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LS Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
B A était gérant et associé à parts égales de la société à responsabilité limitée (SARL) Capusta et gérant et associé majoritaire de la SARL Erébus, deux sociétés dont les sièges sociaux sont situés à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DCA_22BX01731_20240425
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
A la suite de la vérification de la comptabilité, selon la procédure de taxation d'office pour opposition à contrôle fiscal, de la société à responsabilité limitée (SARL) Holochron, qui exerçait une activité
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, il n'est pas contesté que le gérant de la société V.L., détenue majoritairement par une société à responsabilité limitée elle-même détenue en totalité par l'intéressé, détenait le pouvoir
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués entre les mains du gérant et associé majoritaire de la société, M.
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
de la société à responsabilité limitée (SARL) Stra.So.Ser - 3S a été portée, à compter de l'année 2018, à 420 000 euros puis maintenue au même niveau au titre de l'année 2019, cette rémunération ne pouvait
DCA_21DA00468_20230126
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Consultim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part
3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur D A, établie à Antony (Hauts-de-Seine), par l'intermédiaire de laquelle M.
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) GS2D, exerçant une activité de gardiennage, de sécurité et de surveillance et dont M.
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
Mme A exerce, dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, une activité professionnelle d'orthodontie à Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
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