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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04937_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le délai de quarante-huit heures ainsi prévu n'est pas un délai franc et se décompte d'heure à heure.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
principe du contradictoire ; elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation en 2017 ; elle a été évaluée en 2018 alors qu'elle était absente pour raisons de santé ; son évaluation a porté sur une période de huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00766_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le désistement d'instance de la SASU Ferme éolienne Huit Jours est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 1er avril 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03725_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01718_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
juillet 2014, 30 octobre 2014 et 2 décembre 2014 pour des faits de vol en réunion et de violation de domicile, le cas échéant avec destruction ou dégradation, a de nouveau été condamné à une peine de huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00231_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00641_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00504_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
dossier que l'intéressé a été reconnu coupable le 30 novembre 2022 par le tribunal pour enfants C pour des faits de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00231_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou d’examiner à nouveau sa demande et, dans l’intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01510_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ainsi que des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00819_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01405_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou à titre subsidiaire de lui délivrer, dans le délai de huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01406_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou à titre subsidiaire de lui délivrer, dans le délai de huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01636_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
an et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, dans le délai de huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00421_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B soit dépourvu de toute attache au Maroc, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. En outre, il est constant en outre que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01256_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C A, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours de quarante-huit heures, prévues par les dispositions susvisées, contre l'arrêté en litige du 24 janvier 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B, né le 31 mai 1960, a été victime d'un accident de la circulation qu'il impute à la présence d'une flaque d'huile sur la chaussée. M.
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