; - l'infraction pénale de travail dissimulé correspondant aux faits de tenue de maison de jeux clandestine dont elle a fait état lors de son audition administrative ne lui est pas imputable et ne

droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif

A cet égard, s'il produit un certificat de scolarité du 1er février 2007, faisant état d'une scolarisation entre le 13 septembre 1979 et le mois de juin 1980 et entre le 9 septembre 1982 et le mois de

A, ressortissant algérien né le 6 décembre 1971, est entré en France le 5 janvier 2001 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour.

D, ressortissant algérien né le 17 mai 1970, a sollicité, le 17 janvier 2022, en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le renouvellement de certificat de résidence d'un an qui échoyait au

Il a bénéficié d'une carte de séjour " artisan " du 31 juillet 2014 au 20 janvier 2017, puis, d'une carte de séjour " entrepreneur " du 21 janvier 2017 au 20 janvier 2018.

aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif

B, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2023 pour ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Par un jugement n° 2206289 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M.

B, représenté par Me Foughar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard du 2 novembre 2021 ;

A, ressortissant algérien né le 17 mai 1971, est entré en France en octobre 1971, à l'âge de cinq mois.

A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter

A a formulé une demande de réexamen de son droit d'asile auprès des services de l'OFPRA le 21 janvier 2021, laquelle a été déclarée irrecevable le 26 janvier 2021.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D, ressortissants kosovars nés, respectivement, le 5 juin 1967 et le 25 mai 1970, sont entrés en dernier lieu en France, après un premier séjour de 2013 à

B, représenté par Me Olivier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, des mémoires enregistrés les 8 septembre 2022 et 12 juin 2023, une pièce enregistrée le 15 juin 2023, et un mémoire récapitulatif

M. et Mme A, ressortissants kosoviens nés respectivement le 25 janvier 1963 et le 16 février 1973, sont entrés en France le 28 février 2012.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

D E, représenté par Me Bautes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 janvier 2022 portant refus de lui délivrer un titre