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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
marché, assortie des intérêts moratoires capitalisés au taux contractuellement convenu à compter du 20 juin 2015 et de condamner la commune à lui verser la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement ". 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa réclamation préalable du 25 août 2020 ; 3°) de prononcer la décharge des impôts et taxes dont le recouvrement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur la demande de versement des intérêts moratoires et d'indemnisation des frais de recouvrement : 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ses écritures de première instance, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2001675 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 10 190 euros prononcé en cours d'instance (article 1er) et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
; au surplus, les avis de mise en recouvrement ne font pas mention des voies et délais de recours
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - le titre de perception émis le 9 décembre 2019 à son encontre pour le recouvrement de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Sur les frais de première instance : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de l'ordre de recouvrer.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de la créance litigieuse, faisait obstacle à l'émission des actes de recouvrement contestés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
en recouvrement étant supérieur à celui figurant sur le document du 22 novembre 2018 l'informant du montant devant être mis en recouvrement ; - les dégrèvements faisant suite à la réintégration dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'imposition est régulièrement établie, au regard des règles de prescription d'assiette, dès lors qu'elle a été mise en recouvrement avant l'expiration du délai de répétition, la date de mise en recouvrement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'avis de mise en recouvrement () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les modalités de cette notification des avis de mise en recouvrement constituent une garantie pour le contribuable.
Source officiellePage 7 sur 364