Il n'est pas contesté que l'intéressée, qui vit avec sa fille, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Par un jugement n° 2005694 du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser aux requérants la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7

F ont été interpellés par les services des douanes.

payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales () ". 6.

B... tendant à ce que la somme de 1 514,74 euros qui lui a été versée en cours d’instance soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2021.

Par ailleurs, elle est célibataire et sans charge de famille en France, et n'est pas dénuée d'attaches dans son pays d'origine où elle envoie régulièrement des sommes d'argent à des membres de sa famille

justice administrative ; Elle soutient que : - le ministre n'a pas exécuté l'arrêt n° 22PA01882 du 14 octobre 2022 ; - le ministre n'a ni versé les intérêts sur les sommes dues, ni la somme mise

produire une copie d'écran faisant état de l'enregistrement comptable de cette somme assortie des intérêts. 7.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00475 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens tendant à l'annulation

Il soutient qu'il a agi sous la contrainte de tiers et n'a pas eu la libre disposition de biens ou de sommes d'argent en lien avec les infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte que les dispositions

Estimant cette somme insuffisante, Mme B a sollicité de son employeur, par une lettre reçue le 15 janvier 2018, le versement de la somme totale de 7 665 euros au titre du manque à gagner et des préjudices

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 4.

Le ministre de l'intérieur a informé ces sociétés que les conclusions de l'enquête administrative concernant M.

au taux légal à compter du 24 mars 2017 et la capitalisation des intérêts échus à la date du 24 mars 2018, en troisième lieu, a mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L.

; 5°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la commune de Roquebrune-sur-Argens et du syndicat mixte de l'Argens la somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre des dispositions

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

sur une période allant du 25 novembre 2016 au 11 juin 2019 dans la limite du quantum sollicité pour au plus 168 225 euros et la somme correspondant aux intérêts dus sur cette somme au taux de l'intérêt

Sarr, représenté par Me Yamba, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Chambray-lès-Tours à lui verser la somme de 58 790

de 3 000 euros, et de la somme de 1 200 euros, assorties des intérêts au taux majoré de 5 points à compter du 19 janvier 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

Article 3 : L'Etat versera à Me Vervenne une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.