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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
Sur la recevabilité de l'intervention : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. / Le représentant de l'Etat dans le département
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne : 2.
1ère chambre
DCA_25PA03840_20260205
5 février 2026
A..., ressortissant ivoirien, qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 23 août 2023, une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00832_20220623
23 juin 2022
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03616_20230929
29 septembre 2023
Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
ORCA_23PA04406_20240222
22 février 2024
l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une décision portant interdiction
DCA_23TL00979_20241212
12 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une interdiction
4ème chambre
DCA_25PA00120_20260123
23 janvier 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00852_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que le premier juge a retenu à tort que la décision faisant interdiction à M.
ORCA_22PA03156_20220912
12 septembre 2022
A demande à la Cour l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 3.
Juge des référés
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00401_20230608
8 juin 2023
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
ORCA_25DA00679_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 20.
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
Sur la recevabilité des interventions : En ce qui concerne l'intervention des sociétés EcoDelta et Delta Wind : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00696_20241205
5 décembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
Sur l'intervention volontaire de la commune de Salses-le-Château : 2.
ORCA_24DA01580_20240912
12 septembre 2024
ORCA_24DA01581_20240912
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
Sur la requête n° 24NT01100 : En ce qui concerne l'intervention de l'INAO : 3.
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