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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02619_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Cette interdiction emportait de plein droit éloignement de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01873_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur la recevabilité de l'intervention : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. / Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03840_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., ressortissant ivoirien, qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 23 août 2023, une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00832_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03616_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04406_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une décision portant interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00979_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00120_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00852_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que le premier juge a retenu à tort que la décision faisant interdiction à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03156_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A demande à la Cour l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00401_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00679_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 20.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la recevabilité des interventions : En ce qui concerne l'intervention des sociétés EcoDelta et Delta Wind : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00696_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'intervention volontaire de la commune de Salses-le-Château : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01580_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
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