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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05133_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Elle soutient que le lien de causalité entre sa chute et le défaut de fixation de la trappe recouvrant la bouche d'arrosage est établi dès lors que l'établissement public Eau de Paris dans sa réponse du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du lien de causalité entre la faute commise par la commune de Pégomas et le préjudice subi ; - les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pour faute de la puissance publique est engagée faute de produire l'autorisation d'urbanisme omettant de les informer du caractère inondable et submersible de leur parcelle ; - ils établissent le lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00933_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : * le lien de causalité entre la présence de gasoil sur la chaussée et l'accident est établi, celui-ci ne pouvant provenir du choc entre les deux véhicules ; * l'entretien normal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Seyne-sur-Mer est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; le lien de causalité entre le dommage subi et la défectuosité de la fenêtre est établi ; - elle est fondée à demander l’
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04723_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le droit à réparation est néanmoins subordonné à l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la commune et les préjudices invoqués par Mme A. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre la présence de la borne électrique et la chute de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que l'émission de ces avis à tiers détenteurs présenterait un lien de causalité direct et certain avec les difficultés de trésorerie qu'elle a connues depuis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par suite, cette dernière est fondée à demander réparation des préjudices qu'elle allègue sous réserve qu'ils présentent un lien de causalité direct et certain avec la faute retenue. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02750_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B attribuait les dommages aux travaux réalisés sur la voie publique, les autres experts évoquaient la préexistence de fissures sur le mur et la vétusté de cet ouvrage de sorte que le lien de causalité
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02267_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'illégalité affectant ces décisions est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la Ville de Paris à la condition, toutefois, du caractère direct du lien de causalité entre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00386_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle fait valoir que : - sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de caractérisation de la matérialité des faits et de démonstration d'un lien de causalité entre les travaux publics et le préjudice
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01758_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles font valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - l'entretien du regard relève de la responsabilité de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04190_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation sur le lien de causalité ; - l'Etat a commis une illégalité fautive en raison du manquement à son
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et son dommage est apportée par le rapport d'expertise ; il a glissé le 22 avril 2016 sur les détritus ayant recouvert une grille
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
d'opération ; c'est à tort que les premiers juges ont refusé la preuve de ce lien de causalité par tout moyen ; les deux accidents de motocyclette dont il a été victime en 1998 ne peuvent être regardés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des médicaments qui sont ou ont été prescrits à Mme A, ne permettent d'établir un lien de causalité direct et certain entre les traitements employés pour soigner l'asthme contracté en service et l'apparition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D..., dès lors qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’ouvrage public lui appartenant et l’accident, qui trouve son origine exclusive dans le comportement particulièrement imprudent de la victime
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
E... et, d’autre part et surtout, à ce que l’inexistence d’un état antérieur documentable permet de retenir un lien de causalité direct du cancer avec l’exposition aux rayonnements ionisants.
Source officiellePage 7 sur 200