l'arrêté du 31 mai 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien

l'arrêté du 9 juin 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien

encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien

l'arrêté du 25 juillet 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien

A soutient qu'il y a une incohérence entre les documents composant le PLUiH dès lors que le maintien de l'élément de paysage concernant ses parcelles n'est aucunement justifié et est discriminant, étant

libertés fondamentales ; - il méconnait de surcroît les dispositions de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il dispose d'un droit au maintien

est entaché d'un défaut de motivation ; il ne fait pas mention du réexamen de la demande d'asile de Mme A ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle dispose d'un droit au maintien

soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il était titulaire d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 25 octobre 2023 et disposait de ce fait du droit de se maintenir

l'arrêté du 26 mai 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien

2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien

d'annuler ce jugement du 28 septembre 2022 ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution l'arrêté du 11 juillet 2022 pris à son encontre ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) de prononcer son maintien

d'annuler ce jugement du 28 septembre 2022 ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2022 pris à son encontre ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) de prononcer son maintien

Par la délibération n° 2021-026 du 30 septembre 2021, le conseil municipal de Selens s'est prononcé pour le maintien de M. A dans ses fonctions.

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a estimé que les intéressés bénéficiaient du droit de se maintenir en France en raison des demandes de réexamen qui ont été enregistrées par l’Office

concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la maintenir

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 5.

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 5.

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 5.