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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A sous mandat de l'immobilière Heckmann, elle ne justifie pas non plus qu'au moins une pièce de ce local serait utilisée pour son activité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société intimée à ses clients, mandat qui mentionne expressément
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A et a produit un mandat, établi le 18 février 2018, habilitant M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
49 septies F de l’annexe III du code général des impôts ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A n'a pas signé le mandat ni apposé la mention " bon pour accord ", ces circonstances n'entachent pas d'irrégularité le mandat, que M. A a accepté en représentant la société.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
perdus en réorganisant l'activité de la société et a dû minorer la valeur incorporelle des mandats perdus à 287 592 euros, le préjudice subi par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'existence de mandats de paiement entre M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à concurrence, d'une part, de la somme de 5 178 euros correspondant à l'assujettissement de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D avait donné mandat en février 2018 à Mme A pour acheter un nouveau navire avec reprise de son bateau de type " Koala 34 " de 1987 et que cette double transaction n'a pas abouti.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents. / Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ou des sous-commissions peut donner un mandat à un autre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 novembre 2023 et le 2 mai 2024, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de 240 000 euros TTC au titre de son mandat de présidence afférent aux exercices 2012-2013 et 2013-2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00793_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : la société avait bien déposé un dossier complet sollicitant l’octroi des aides exceptionnelles au titre des mois d’avril et mai 2021 avant le 31 juillet 2021 ; il n’était indiqué nulle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
CA et autres, ni les comptes-rendus de la commission élargie des marchés, ni aucune étude relative aux emplacements disponibles n'avaient à y être joints, d'autant plus qu'il n'est nullement soutenu que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un mémoire du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique reçu le 6 janvier 2026 n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D a adopté un comportement qui excède le cadre de l'exercice normal de son mandat représentatif.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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