Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de délivrer

n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; - la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours n'est pas motivée en méconnaissance de l'article 12 de la directive retour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par des motifs non stéréotypés.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été mentionnés au point 7, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré

En premier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté critiqué que, pour rejeter la demande de titre de séjour en tant que " salarié " présentée par M.

Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

justifiant la régularisation de son séjour en qualité de salarié.

B, d'une part, par le fait qu'il ne justifie pas d'un motif exceptionnel d'admission au séjour en qualité de salarié et par le fait qu'il n'entre dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour

Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 5.

Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d’Oise, qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, a procédé à un examen particulier de la situation

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 4 du jugement.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle

D’autre part, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.