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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
; - le motif tiré du dépassement de la surface de plancher est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, la surface du patio ne devant pas être prise en compte ; - le motif tiré
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02495_20230524
24 mai 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. 4.
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges, en développant le motif relatif à sa condamnation du tribunal correctionnel de Troyes du 15 novembre 2015 et en rajoutant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05090_20230310
10 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00088_20220504
4 mai 2022
bon de commande ne fait pas référence, n’est ainsi pas constitutif des pièces contractuelles applicables au marché, de sorte que la procédure de réclamation prévue par son article 50 ne lui est pas opposable
Juge des référés
ORCA_24NC00090_20241018
18 octobre 2024
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
ORCA_23PA04743_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour au motif qu'elle comportait les considérations de droit
7ème chambre
DCA_25PA02975_20260212
12 février 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que, en opposant un tel motif pour rejeter la demande de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00621_20240620
20 juin 2024
Le préfet ne saurait être regardé comme ayant, ce faisant, opposé un motif tiré du défaut de visa, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01254_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle, notamment en lui opposant la circonstance
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01342_20260317
17 mars 2026
Dès lors, cette décision est régulièrement motivée. 3.
DCA_21MA00552_20220502
2 mai 2022
Si le projet d’aménagement et de développement durable n’est pas directement opposable aux déclarations préalables, il appartient à l’autorité compétente, destinataire d’une déclaration alors que le plan
DCA_24NC02074_20251202
2 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00969_20230926
26 septembre 2023
En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que les décisions litigieuses seraient insuffisamment motivées et de ce que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa
ORCA_26DA00370_20260430
30 avril 2026
moyens opérants qui ont été soulevés en première instance.
DCA_24MA01167_20250605
5 juin 2025
Dès lors, le préfet, qui n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger, a suffisamment motivé sa décision. 5.
ORCA_25VE02441_20260407
7 avril 2026
du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».
ORCA_24TL01649_20241022
22 octobre 2024
Par suite, en opposant à M.
DCA_24TL00089_20241231
31 décembre 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l'arrêté de sursis à statuer est insuffisamment motivé ; - l'état d'avancement du document d'urbanisme était insuffisant à la date
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