Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux ne peut qu'être écarté, quand bien même il ne mentionne pas les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative

Il ressort des termes du jugement attaqué que la première juge n’a pas répondu, même implicitement, aux moyens, qui n’étaient pas inopérants, soulevés par M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - ses motifs sont entachés de contradiction ; - la première juge a écarté à tort les moyens soulevés

Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 4. M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par arrêté du 28 mai 2019, rejeté sa demande motif pris de l'absence de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires attachés à sa situation, l'a obligé

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté comme inopérant.

B les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. ODYSSI soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de l'irrévocabilité des prix contractuels.

Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

fait, le jugement attaqué est également irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation entachant les avis d'imposition est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la décision attaquée doit être écarté. 11.

Il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur ce seul motif, le préfet de la Seine-Maritime aurait pris les mêmes décisions que celles attaquées. 6.

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -l'arrêté querellé est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'ils se fonde sur des éléments

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont