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Toutefois, si Mme A a créé une entreprise d'élevage canin en juin 2018 et s'est affiliée à la mutualité sociale agricole en mars 2019, il ressort de sa déclaration des revenus de l'année 2019 que son activité

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02893_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

par les seules productions d'une attestation datée du 16 janvier 2019 du preneur en place déclarant renoncer à l'exploitation des parcelles du projet, ainsi que d'un formulaire visant à informer la mutualité

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02488_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

L'article N 2 de ce règlement autorise : " les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole ". 4.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02728_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

La requête a été communiquée à la caisse de mutualité sociale agricole de la Beauce-Cœur de Loire qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 142-1du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02855_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01980_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01608_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Zimmer Gmbh ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Il soutient que : - l'évaluation du résultat de l'EURL B C pour l'exercice clos en 2017 est exagérée en ce que l'administration n'a pas tenu compte d'une dotation aux amortissements ; la société n'a

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03183_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A D, aux hospices civils de Lyon, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01818_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03585_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

C A pour la réalisation d'un hangar agricole.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01401_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre la société SOMIMAR : 7.

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00352_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01875_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

G, au Dr C, au centre hospitalier de H, au centre hospitalier régional d'Orléans, au centre hospitalier régional de Tours, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, à la caisse de mutualité

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03116_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01073_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

La société, qui est l’employeur des salariés contrôlés, a produit une réponse à ce courrier en date du 22 mars 2021, signée par le chargé des ressources humaines et affaires sociales de la société, adressée

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Journal officiel

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROUPEMENT INFORMATIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE L'OUEST, société en liquidation

SIREN 343377735Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

10/07/2025

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Radiations

STE COOPERATIVE DE CONSEOMMATION DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

SIREN 026520056Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

19/06/2025

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Procédures collectives

EARL BREHM MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire immédiate. Date d’insolvabilité notoire : 21 avril 2021. Liquidateur : Me Gérard CLAUS - SELARL MJ AIR - Parc d’Activité d’Eckbolsheim - 5 rue des Frères Lumière - 67087 Strasbourg Cédex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. C

26/05/2023

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Procédures collectives

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) AIN-RHONE, DESPRES, Pierre

SIREN 491598587Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Commissaire priseur : Maître Pierre-Yves GUILLAUMOT, 80, rue de l’Industrie, 69400 Villefrance-sur-Saône. Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ, représentée par Maître Véronique PEY-HARVEY, en qualité de mandataire judiciaire laquelle demeure 1750, route de Riottier, BP 30230, 69400 Villefranche-sur-Saône Cedex. Date de cessation des paiements : 20 juin 2021. Les déclarations de

05/01/2023

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROUPEMENT INFORMATIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE L'OUEST, SCI GIMSAO

SIREN 343377735Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

13/10/2022

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