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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des
4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
Par suite, le projet de la société Ferme éolienne de la Montagne d'Estables n'est pas de nature à nuire à l'état de conservation de ces espèces. 16.
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
A pour effectuer des astreintes avant la remise du rapport de son supérieur hiérarchique en juin 2017, le requérant n'ayant effectué aucune astreinte au mois de février 2017.
Juge unique
DCA_24NT00778_20240426
26 avril 2024
A a demandé au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement du 16 juin 2023.
Juge des référés
ORCA_25LY00312_20260407
7 avril 2026
ou, à défaut, en la renvoyant devant le préfet de l’Yonne pour que soient fixées les prescriptions nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02344_20230531
31 mai 2023
ministre de l'intérieur de faire cesser l'activité de la cellule Déméter sur l'ensemble du territoire et l'exécution de la convention du 13 décembre 2019, à compter de la notification du jugement, sous astreinte
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
Sur la liquidation de l’astreinte : 2.
3ème Chambre
DCA_23NT02535_20241018
18 octobre 2024
d'astreinte assurée en début de nuit à hauteur de 50 euros et une période d'astreinte assurée en " nuit profonde " ou le samedi après-midi était rémunérée pour un montant de 100 euros.
DCA_23NT02536_20241018
DCA_23NT02537_20241018
6ème chambre
DCA_23VE01796_20231221
21 décembre 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01669_20260326
26 mars 2026
territoire de la commune de Prisces ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
Saint-Aubert (Nord) ; 2°) de lui délivrer l’autorisation sollicitée ou, subsidiairement, d’enjoindre au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02968_20260312
12 mars 2026
fixé le pays de destination et d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte
4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme A, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ; 2°) de fixer le montant de l'astreinte à
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Valence l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre audit maire sous astreinte
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. (…) ».
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8.
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte (…) ». 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00852_20230920
20 septembre 2023
et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la reclasser par voie de détachement, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à défaut, de réexaminer sa demande, sous astreinte
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