Aucun élément produit par le ministre ne permet d'écarter ces pièces et de remettre en cause la sincérité de l'intention matrimoniale des deux époux. Dans ces conditions, et alors même M.

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification

Ainsi, à la date de la décision contestée, l’époux de Mme A... épouse B... se maintenait depuis plusieurs années en situation irrégulière sur le sol français.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux ne peuvent se rencontrer hors de France, notamment dans le pays dont ils ont la nationalité.

En premier lieu, l'appelant soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur matérielle portant sur sa date de notification et que cette notification a été réalisée dans une langue qu'il ne maîtrise

afférents à des sociétés gérées en propre par son ex-époux et dans lesquelles elle ne détenait elle-même aucune participation. 13.

F dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que ce dernier n'est pas fondé sur un tel élément de fait mais sur l'absence de communauté de vie entre les époux.

C depuis 2020 à une adresse qui ne correspond pas à celle figurant sur l'attestation de communauté de vie entre époux produite en première instance.

Eu égard à leur caractère ponctuel, ces documents ne sont pas suffisants pour démontrer l'existence d'une communauté de vie stable entre l'intéressée et son époux.

Par jugement du 17 août 2020, dont les époux C relèvent appel, leur demande a été rejetée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il n'est pas contesté, qu'à la date du refus de titre de séjour litigieux, la communauté de vie entre les époux n'était plus effective, M.

D'autre part, en cas de contestation sur la notification d'un acte, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification

D d'un montant de 100 000 euros correspondant au prêt qu'ils lui ont fait ; -il y a lieu de réduire les sommes dont aurait bénéficié Mme C de la part des époux D d'un montant de 1 880 euros par mois

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la sécurité au travail Sud-Est de lui délivrer le relevé individuel de situation de son défunt époux

excès de pouvoir la décision du 23 avril 2023 par laquelle le directeur du service de l'Office national des combattants et des victimes de guerre en Algérie a rejeté sa demande tendant à ce que son époux

L'appel doit être notifié de la même façon que le recours introduit devant les premiers juges, à l'auteur de la décision attaquée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

Dans le même temps, les époux C... n’avancent aucune considération qui serait de nature à faire obstacle à leur réinsertion professionnelle en Algérie.

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Son époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise le même jour.