Parallèlement, saisie en matière pénale, la cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 15 février 2006, confirmé par la cour de cassation le 17 janvier 2007, a déclaré M.

atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () Les présidents des cours administratives

des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à

, (…) 7° (…). / Les présidents des cours administratives d'appel, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent

Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 avril et 28 mai 2019, le centre hospitalier de Versailles, représenté par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A... C... épouse B.... Fait à Douai le 31 mars 2026.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

le cas, la caisse ou la victime.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme A conteste devant la cour cette ordonnance du 18 février 2022 de la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux

Par une ordonnance n° 2303848 du 4 juillet 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, mise en cause, n'a fait valoir aucune observation devant la cour. Par suite, il y a lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune.

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par une ordonnance du 23 mai 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. 8.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),

en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la

Ils soutiennent que : - le premier juge a commis une erreur de droit car ils ont introduit, le 15 septembre 2022, un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal

A..., représenté par Me Michel, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 15 décembre 2021 ; 2°) d’annuler la