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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
Par conséquent, dans la mesure où la classification en cours d'eau des écoulements situés sur la propriété de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
du droit de propriété sur cette parcelle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
000 euros en réparation des préjudices subis résultant de l’absence de réalisation de travaux de confortement d’enrochements qui conduit à la fragilisation du chemin lui permettant d’accéder à sa propriété
5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
Cergy-Pontoise, à titre principal, d’enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de procéder aux travaux de réparation des désordres affectant le mur de soutènement de la rue de Bellevue surplombant sa propriété
Juge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
D et la nature des travaux d'aménagement et d'entretien effectués par la commune aux abords de la propriété de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
de clore la propriété des époux B.
3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
Cette propriété longe le " Réart ", un affluent de l'étang de Canet-Saint-Nazaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
présentes sont la propriété de l'acquéreur ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01707_20240724
24 juillet 2024
d'évacuation des eaux pluviales de la commune et l'absence de drain sur le pignon Est de la maison ; - une expertise amiable et contradictoire réalisée par la société Eurexo PJ retient plusieurs origines
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
B C de Morogues, possèdent une propriété située sur la commune de Ligny-le-Ribault qui est traversée par des écoulements d'eau.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
; - la métropole n'a pris aucune mesure pour pallier ces carences et couvrir ces vices ; - les désordres subis par sa propriété à la suite de fortes pluies, constatés par l'administration et prouvés
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
le 28 février 2020 par laquelle la commune a refusé de réaliser à ses frais les travaux prévus par son arrêté du 17 juillet 2014 : la commune ne peut pas refuser de faire cesser l’atteinte à leur propriété
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
pouvaient avoir, selon lui, une origine seulement naturelle et que les activités minières étaient " probablement " à l'origine de ces pollutions, mais il a précisé ne pas pouvoir l'affirmer avec certitude
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Or, sur ce point, s’il est constant que la propriété de Mme B... et de M.
DCA_22BX00046_20240604
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
S'il résulte de l'expertise que la destruction du chemin d'accès à la propriété de M.
8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
Il ressort du rapport d'expertise du 30 novembre 2015 que l'école élémentaire borde la propriété de Mme et M.
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété
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