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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02396_20251231
31 décembre 2025
doivent être prises en compte « toutes les ressources » du demandeur sauf les prestations familiales, l’allocation équivalent retraite, le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité aux personnes
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
de 24 heures ; il ne prévoit aucune mesure de compensation ; il ne prévoit pas de période de référence permettant de vérifier le respect des 8 heures travaillées par période de 24 heures ; - il en résulte
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
Dès lors, il ne s’agit pas d’une rémunération à caractère régulier et habituel perçue pendant la période de référence au sens des dispositions précitées. Par suite, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00855_20231124
24 novembre 2023
A a perçu, au cours de la période de référence mentionnée au point 7, un revenu mensuel moyen de 1 203 euros net.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04467_20230328
28 mars 2023
pouvait procéder au retrait de 9,5 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail de ses droits ouverts au titre de l'année 2017 ; l'administration s'est en tout état de cause fondée sur une période
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le travail est organisé selon des périodes
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
être appréciée l'existence d'une dette fiscale répond au souci d'aider en priorité les entreprises qui ont dû interrompre leur activité et ont subi une perte de chiffre d'affaires par rapport à la période
4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
F n'a déclaré à l'OFII, lors de l'instruction de sa demande, aucun revenu en faveur de son conjoint sur la période de référence précitée. D'autre part, à supposer même justifiés par M.
Juge des référés
ORCA_24PA00043_20241129
29 novembre 2024
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03109_20251013
13 octobre 2025
de travail pendant la période prise en compte pour le calcul du chiffre d’affaires de référence.
ORCA_25TL01184_20260121
21 janvier 2026
attestaient notamment d’une augmentation de ses ressources depuis 2023 ; - le préfet a entaché sa décision d’une erreur d'appréciation dès lors que ses ressources étaient suffisantes au cours de la période
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
l'une, de ce que l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 31 décembre 2020 et, l'autre, d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la même période
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
laquelle la proposition de rectification qui lui a été adressée à titre personnel se réfère, est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne l'a pas informé sur les motifs ayant permis de retenir les périodes
5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui octroyer la prime litigieuse au taux n° 3 compte tenu de son travail exceptionnel et identifié par le chef de service durant la période
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; / () / Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01719_20230606
6 juin 2023
regroupement familial ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle dispose sur la période
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
ORCA_22LY02365_20221004
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