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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00318_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
. / () / Règles particulières pour l'ensemble de la zone V UB : / () / 3) Pour l'ensemble des hauteurs : / - Parkings semi-enterrés, compris dans le volume de la construction, il sera admis une tolérance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'une extension composée d'une chambre froide de 20 m², d'un bureau de 7 m² et d'un local poubelles de 24 m², un ravalement de façade, la création d'une double voie " drive " et un réaménagement du parking
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
propriétaire sont déductibles ; il est logique que le miroir ne figure pas dans l'entreprise dès lors qu'il a été détruit, mais la facture a été présentée ; s'agissant des travaux de séparation des parkings
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La SAS Eza Vista Propriétaires, propriétaire d'appartements meublés avec parking au sein d'une résidence de tourisme située 244 avenue de Verdun à Eze a pour activité aux termes de son extrait Kbis " la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Estimant que les ensembles modulaires (base de vie) et les parkings attenants installés par la société pour la durée du chantier étaient passibles de l'impôt, le service vérificateur a notifié à la société
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Si la commune fait valoir que ces places n'étaient pas utilisées par la clientèle en raison de l'état du parking, cette allégation n'est étayée par aucune pièce et parait peu vraisemblable au regard des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'accès non conforme aux prescriptions émises par la direction de la voirie ; - le permis de construire méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les 40 places de parking
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02329_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
statuer sur la légalité de l'arrêté en date du 12 mai 2021 par lequel le maire de Calvi a délivré à la SARL Progimmo un permis de construire deux immeubles comportant 51 logements avec 87 places de parking
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - elle établit que sa chute est survenue sur une place handicapé du parking de la cité administrative à Saint-Lô dont la commune a en charge l'entretien ; - le lien de causalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
stationnement, dont cinq destinés aux livraisons, aurait eu un impact sur la fréquentation de la boulangerie ; cette suppression a en outre été compensée par la mise à disposition de 100 places de parking
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M. et Mme D ont acquis, le 31 décembre 2010, auprès de la SARL Martine un appartement de type 3 (lot n° 6) et un parking (lot n° 16) situé dans un ensemble immobilier à Bolquère (Pyrénées-Orientales),
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
commune est illégal dès lors qu'il a été cédé à un prix nettement inférieur à sa valeur vénale ; - la commune a commis une faute en laissant croire à M. et Mme B qu'il était possible de créer un parking
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
BOI-IR-RICI-230-20-20 n° 450 du 20 février 2013, dans les prévisions duquel ils rentrent, il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour l'appréciation du respect du plafond susmentionné, du prix auquel le parking
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
du parking en sous-sol.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03526_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B tendant à l'annulation du permis d'aménager, qui porte sur l'aménagement d'un parking sur le territoire de la commune de Praz-Sur-Arly, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03936_20230220
20 février 2023
20 février 2023
a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société Indigo Infra un permis de construire pour la réalisation d'un parking
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00873_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D en emplacement réservé en vue de l'agrandissement d'un parking ; 3°) de débouter la commune de Correns de ses demandes, fins, et conclusions ; 4°) de condamner la commune de Correns au paiement d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02299_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 17 décembre 2013, Mme A, qui conduisait ses enfants à la patinoire, a chuté dans une tranchée située sur le parking de l'université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) qui permettait d'accéder au complexe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02709_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 août 2022 mettant en demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés, depuis la veille, sur le terrain et le parking
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ajoute que la création d’un parking génèrera des nuisances, dévalorisera le secteur et augmentera et modifiera les conditions de circulation dans le secteur.
Source officiellePage 7 sur 64