Il soutient que : - le placement en rétention méconnait les articles L. 611-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a fait l'objet d'une obligation

cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ainsi que l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a placé

était susceptible de prendre à son encontre une mesure d'éloignement potentiellement associée à une interdiction de retour sur le territoire français, une assignation à résidence ou une décision de placement

faits de vol en récidive, à neuf mois d'emprisonnement en 2018 pour des faits de vol facilités par l'état d'une personne vulnérable en récidive, maintien irrégulier sur le territoire français après un placement

Toutefois, la méconnaissance, à la supposer établie, de la procédure relative à la demande d’asile d’un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué

qui ne pourraient pas être obtenus sans un placement en rétention, en particulier lorsqu'il y a risque de fuite du demandeur ; c) pour statuer, dans le cadre d'une procédure, sur le droit du demandeur

Le même jour, il a été placé sous surveillance pour une durée de quarante-huit heures dans un local de rétention administrative.

Aux termes de l'article L. 731-1 relatif à l'assignation à résidence, applicable au placement en rétention en vertu du premier alinéa de l'article L. 741-1, du même code : " L'autorité administrative peut

Dans le cas où la décision d’assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d’instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans

l'arrêté du 20 mai 2022 portant assignation à résidence chez son frère, domicilié au A, E à F, adresse à laquelle le requérant avait déclaré être hébergé, sans qu'il puisse utilement faire valoir que son placement

Aux termes de l'article L. 614-8 du même code, qui s'appliquent lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention, conformément

Aux termes du troisième alinéa du III de l'article L. 512-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551

destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () / III. ' En cas de placement

En dixième lieu, dès lors que l’arrêté en litige ne comporte aucune décision de placement en rétention, le moyen tiré de ce que le requérant n’a pas fait l’objet d’un procès équitable dans le cadre de

Par arrêté du même jour, ce préfet l'a placé en rétention administrative. M.

Il a été placé en rétention administrative le 13 septembre 2025. Le 18 septembre 2025 il a demandé le réexamen de sa demande d’asile.

Aux termes de l'article L. 751-3 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du placement en rétention administrative

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif