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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 213-8 du même code : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption
Juge des référés
ORCA_25VE03358_20260226
26 février 2026
soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en ce qui concerne la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France et l’irrégularité de son séjour ; - il méconnaît la présomption
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
constitue jusqu'à son éventuelle acceptation par le titulaire de ce droit une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par ce propriétaire.
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
des plans précisant les zones concernées par l'extension du droit de préemption, la métropole ne peut être regardée comme justifiant du caractère exécutoire de la délibération instituant le droit de préemption
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
Par jugement du 28 février 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision au motif que le délai de deux mois, imparti au titulaire du droit de préemption pour éventuellement en faire usage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
Il résulte des dispositions précitées que le délai de trente jours dont l'autorité titulaire du droit de préemption dispose à compter de la vente d'un bien dans le cadre d'une adjudication rendue obligatoire
2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise
1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
B..., ressortissant égyptien, entré en France le 5 mars 1996, était titulaire d'une carte de résident valable du 10 juin 2016 au 9 juin 2026.
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
L’article L. 214-2 du même code dispose que : « Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02240_20220411
11 avril 2022
Sur la publication de la délibération instituant le droit de préemption urbain : 3.
DCA_25PA01509_20260506
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à (…) à un établissement public y ayant vocation (…).
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
lors de la préparation d'une opération extérieure en exécution du service ; - l'affection dont il souffre figure au tableau n° 98 du régime général de la sécurité sociale, lui ouvrant droit à la présomption
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, si les conditions sont réunies pour que l'intéressé puisse bénéficier du régime de présomption légale d'imputabilité, cette présomption ne peut être écartée que lorsque
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. / Le prix
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
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