du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Elle soutient que : - l'usage du droit de communication est irrégulier ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve ; - l'administration n'apporte pas la preuve du bien-fondé du rehaussement

En outre, le premier entretien n'ayant, dans ces conditions, pu se tenir à la date prévue, le vérificateur a proposé à M. et Mme D deux autres dates, les 3 et 26 juin 2015, mais les plis recommandés correspondant

A l'avant-veille de l'intervention prévue, le 12 février suivant, puis un second courrier de mise en garde du 16 février 2018, distribué le 6 mars suivant, invitant M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) MD Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

actes authentiques de vente et la teneur des factures de travaux.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

La seule production d'un " mandat de pouvoir " daté du 8 juin 2017 ne suffit pas à tenir pour établie la tenue de la première intervention à cette même date.

Au demeurant, il ressort du compte-rendu de l’entretien qui s’est tenu le 18 octobre 2017 avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice que celui-ci, pour tenir compte des éléments d’explication apportés

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer