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328 résultats pour « principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02257_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

N J n'aurait pas procédé à un examen endobuccal ni même examiné le cou de l'intéressé auquel il n'aurait pas demandé d'enlever son écharpe.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

B du livre des procédures fiscales ont également été méconnues ; - le principe du caractère contradictoire du recours hiérarchique a été méconnu ; - les dispositions de l'article L. 57 du livre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2007 et 2008.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01848_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

exagéré. () ". 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01618_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La SAS Établissements Marchand a comptabilisé en charges déductibles de son bénéfice imposable, au titre de la période en litige, d'une part, des dépenses se rapportant aux pensions de deux chevaux de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01839_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

placées sous main de justice : " L'échange ou la communication par un détenu de tout support informatique avec l'extérieur est strictement interdit. ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

II- Par une requête enregistrée sous le n° 23PA01485 le 11 avril 2023 et un mémoire en réplique, enregistré le15 mai 2024, la SASU Sheraton Roissy, représentée par Me Moyaert, avocat, demande à la Cour

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02211_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C a été informé, le 14 septembre 2021 de la procédure de retrait de son matériel informatique. Il a souhaité faire valoir ses observations orales et être assisté d'un avocat.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02773_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

personnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

en œuvre ; les dossiers des demandes distinctes de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et de lithium ne font pas de lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le service n'a notamment pas mis en œuvre son droit de communication auprès de tiers, aucune demande des relevés des comptes bancaires et financiers, ni aucune demande de renseignements sur leurs sources

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01397_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

, son bénéfice net passant de 2,3 millions d'euros pour l'exercice clos au 30 juin 2009, à 636 000 euros à la clôture de l'exercice 2010, son modèle économique reposant sur des volumes élevés au détriment

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01398_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

, son bénéfice net passant de 2,3 millions d'euros pour l'exercice clos au 30 juin 2009, à 636 000 euros à la clôture de l'exercice 2010, son modèle économique reposant sur des volumes élevés au détriment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00917_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 20 novembre 2012, dans le cadre d'une visite médicale périodique du personnel navigant, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01167_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

publiques du Centre-Val-de-Loire a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant, à titre principal, à la restitution de la redevance progressive des mines dont elle s'est acquittée pour le mois de janvier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02074_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle

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