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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
N J n'aurait pas procédé à un examen endobuccal ni même examiné le cou de l'intéressé auquel il n'aurait pas demandé d'enlever son écharpe.
9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
B du livre des procédures fiscales ont également été méconnues ; - le principe du caractère contradictoire du recours hiérarchique a été méconnu ; - les dispositions de l'article L. 57 du livre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2007 et 2008.
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
exagéré. () ". 4.
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
La SAS Établissements Marchand a comptabilisé en charges déductibles de son bénéfice imposable, au titre de la période en litige, d'une part, des dépenses se rapportant aux pensions de deux chevaux de
DCA_21VE01839_20230110
10 janvier 2023
placées sous main de justice : " L'échange ou la communication par un détenu de tout support informatique avec l'extérieur est strictement interdit. ".
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
II- Par une requête enregistrée sous le n° 23PA01485 le 11 avril 2023 et un mémoire en réplique, enregistré le15 mai 2024, la SASU Sheraton Roissy, représentée par Me Moyaert, avocat, demande à la Cour
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
C a été informé, le 14 septembre 2021 de la procédure de retrait de son matériel informatique. Il a souhaité faire valoir ses observations orales et être assisté d'un avocat.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02773_20250605
5 juin 2025
personnelle.
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
en œuvre ; les dossiers des demandes distinctes de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et de lithium ne font pas de lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Le service n'a notamment pas mis en œuvre son droit de communication auprès de tiers, aucune demande des relevés des comptes bancaires et financiers, ni aucune demande de renseignements sur leurs sources
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
, son bénéfice net passant de 2,3 millions d'euros pour l'exercice clos au 30 juin 2009, à 636 000 euros à la clôture de l'exercice 2010, son modèle économique reposant sur des volumes élevés au détriment
DCA_19VE01398_20220414
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 8.
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Le 20 novembre 2012, dans le cadre d'une visite médicale périodique du personnel navigant, M.
2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
publiques du Centre-Val-de-Loire a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant, à titre principal, à la restitution de la redevance progressive des mines dont elle s'est acquittée pour le mois de janvier
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
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