que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ». 5.

Par ailleurs, si la requérante produit une attestation établie le 13 octobre 2022 par une psychologue clinicienne, cette attestation se borne à évoquer un suivi thérapeutique et ne fait référence à aucun

Il ne justifie d'ailleurs de l'existence d'aucun autre lien sur le territoire par la production de quelques factures, de quittances de loyer, d'un courrier d'admission à l'aide médicale d'Etat d'août 2020

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

A, le préfet s'est fondé sur l'avis émis le 2 août 2022 par le collège de médecins du service médical de l'OFII, selon lequel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette

de destination, et d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l’attente

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise a abrogé son attestation

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute d'avoir mentionné qu'il avait transmis aux services préfectoraux l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF à la société

erreur manifeste d'appréciation quant à la situation médicale de sa fille.

erreur manifeste d'appréciation quant à la situation médicale de sa fille.

D, représentés par Me Mathis, concluent : 1°) à titre liminaire, à la production des fiches MedCOI sur lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration appuie son analyse ; 2) sur

d'ordonnances de prescriptions médicamenteuses et de comptes rendus de prise en charge médicale établis en 2020 et 2021 qui font uniquement état de sa pathologie, dont la réalité et la gravité ne sont

susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente

C... verse aux débats des attestations médicales faisant état de l’inaccessibilité du traitement envisagé au Niger, elles ne précisent pas les complications que pourrait entraîner l’absence de ce traitement

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

B, qui souffre d'une insuffisance surrénale, soutient qu'il ne pourra pas recevoir les soins nécessaires dans son pays d'origine, il ne le démontre pas par la seule production de certificats médicaux justifiant

d'affiliation à l'aide médicale d'Etat, des avis d'impôts faisant état d'un revenu fiscal de référence à zéro euro, des ordonnances et examens médicaux, des relevés bancaires, des attestations d'hébergement

Pour autant, le rapport du médecin de l’office, rédigé le 17 juillet 2023, relève, au vu du dossier médical fourni et de la visite médicale, un pronostic favorable et des perspectives de stabilisation