CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2020, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la Cour de rejeter la présente requête.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03808_20240116
16 janvier 2024
; le loyer prévu par le bail conclu entre l'association Les chasses de Champagne et la SCI Domaine de Beauregard, détenue par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01784_20230721
21 juillet 2023
familial au profit de son épouse ; 2°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice de la procédure de regroupement familial au profit de son épouse
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013.
1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
Toutefois, il n'indique pas non plus qu'il aurait vu l'intéressée en pleurs ce qui ressort du témoignage précité de l'autre collègue présente alors que son relevé de badgeage produit en défense établit
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
Par ailleurs si la société requérante se prévaut d’une faute du maître d’œuvre qui n’aurait pas été présent lors du coulage de l’émissaire, les stipulations du marché n’imposent pas cette présence mais
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01389_20231027
27 octobre 2023
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R.351-2 de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
En l'espèce, la société CLM consulting a, par une demande présentée au titre des dispositions précitées de l'article R. 2332-5 du code de la défense le 24 novembre 2020, sollicité auprès du ministre des
Juge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
Au cours de l'audience publique du 8 janvier 2025, en présence de M. Kinach, greffier d'audience, M.
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
Mme A a présenté une note en délibéré enregistrée le 2 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, les dispositions précitées de l’article 155 A du code général des impôts instituent au profit de l’administration une présomption selon laquelle la société étrangère qui perçoit des sommes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la société Aliya est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier
DCA_23PA00340_20241016
16 octobre 2024
l'article 18 précité du règlement intérieur des résidences universitaires.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00400_20240527
27 mai 2024
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
2ème chambre
DCA_23PA00091_20231213
13 décembre 2023
A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder une autorisation de regroupement familial au profit de son fils.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02036_20220705
5 juillet 2022
fiscale a estimé que les dépenses exposées étaient sans rapport avec les besoins de ses opérations imposables au sens de l'article 271 précité du code général des impôts. 10.
DCA_21MA02628_20220609
9 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée au profit
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 17 mars 2023, a été produite pour la SAS Howmet par Me Rudeaux. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
Aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Maisse tendant à en obtenir le remboursement ne peuvent qu'être rejetées.
Page 7 sur 3274