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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26TL00765_20260429
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par un jugement n° 2203595 du 21 juillet 2022 par lequel le même tribunal, statuant sur le fondement
1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
L'article 569 du même code dispose que : " Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
l'injonction au ministre de la justice de le réintégrer dans son emploi antérieur dans un délai d'un mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
Par un jugement n° 2101132 du 22 septembre 2022 le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et énoncé que la sanction prononcée par l'arrêté du 1er mars 2021 attaqué prendrait effet un mois
5ème Chambre
DCA_21PA06361_20220713
13 juillet 2022
épouse faisant état de virements qui correspondraient, selon lui, au versement de sa propre rémunération, seuls deux de ces virements, en date du 27 juillet 2020 et du 4 mai 2021, sont antérieurs au prononcé
6ème chambre
DCA_23VE01969_20240123
23 janvier 2024
; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour, assortie d'une astreinte fixée à 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt ; à défaut, d'enjoindre au
8ème chambre
DCA_22PA00873_20230130
30 janvier 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du prononcé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
Elle se fonde sur des éléments de fait tenant à son changement d’affectation par arrêté du 12 avril 2021 sur les fonctions de responsable de l’espace adulte, la suspension provisoire de ses fonctions prononcée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01625_20250116
16 janvier 2025
et sous astreinte de 20 euros par jour de retard, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour à compter du prononcé de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa
ORCA_24MA03031_20260202
2 février 2026
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de procéder à liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 6 octobre 2025. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03137_20231026
26 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet des Yvelines a conclu au non-lieu à liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21VE03137 du 13 février 2023.
5ème chambre
DCA_22NT03310_20240618
18 juin 2024
Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter du prononcé
ORCA_21VE02549_20231123
23 novembre 2023
A au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par un arrêt du 16 juin 2022 pour la période comprise entre le 17 juillet 2022 et le 23 février 2023 et a enjoint au liquidateur du GIP
DCA_21VE02549_20230223
23 février 2023
Ainsi, l'arrêt de la cour du 2 juillet 2020 n'a pas été entièrement exécuté. 4. L'arrêt de la cour du 16 juin 2022 a été notifié au GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis le lendemain.
3ème Chambre
DCA_22NT03398_20230630
30 juin 2023
d'annuler cette ordonnance du 29 août 2022 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Lannion-Trestel à lui verser le traitement correspondant à la période du 27 septembre 2021 jusqu'au jour du prononcé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00261_20240417
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant
ORCA_23TL00226_20240917
17 septembre 2024
l'année 2015 en ramenant le montant des charges à la somme de 375,35 euros ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes indument prélevées depuis 2012, soit 2 447,73 euros, somme arrêtée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
Elle a demandé au même tribunal, sous le n° 2105289, d’annuler l’arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a partiellement liquidé l’astreinte administrative prononcée par l’arrêté
ORCA_24LY02626_20250417
17 avril 2025
colombienne née en 1977, dont la demande d'asile avait été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 octobre 2023, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée
ORCA_24LY02630_20250417
colombien né en 1973, dont la demande d'asile avait été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 octobre 2023, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée
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