l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

En cinquième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire, M.

B D, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, au début de l'été 2021 sous l'identité de M. C A.

En quatrième lieu, Mme A soutient que la commune de Clamart a commis une erreur de fait en estimant qu'elle était réticente à accepter une proposition d'emploi.

A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit

Par ailleurs, il ressort des propres déclarations de l'intéressé lors de son audition du 4 novembre 2024 par les services de police qu'il a travaillé en France en faisant usage d'une fausse carte d'identité

B... a utilisé une fausse carte d’identité belge ; - M.

, en application du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, faute de justifier de moyens d'existence suffisants.

de la résidence Préfonds, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Lyon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la

Mme B, ressortissante algérienne, a été interpellée et placée en garde à vue le 15 janvier 2024 pour des faits d'usage et détention de faux document administratif.

Le jugement supplétif dont il fait état en raison d'une déclaration tardive de la naissance n'est ainsi pas produit.

En premier lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

A B, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 31 janvier 2021.

Pour rejeter la demande de certificat de résidence présentée par M.

A, de nationalité tunisienne né le 29 août 1973, est entré en France selon ses déclarations en 2017.

Si cette entreprise avait obtenu une autorisation de travail le 14 septembre 2022, il en ressort qu'elle a été obtenue sur la fausse déclaration selon laquelle M. B aurait alors résidé en Algérie.

Mme D, ressortissante philippine, née en 1999 à Tanza (Philippines), déclare être entrée en France au cours de l'année 2018 sous couvert d'un visa court séjour de quatre-vingt-dix jours.

Il a obtenu le renouvellement d'un premier certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " puis un certificat de résidence portant la mention " commerçant ".

Pour ordonner l’assignation à résidence de M.

F prétend être le père n'a pas été reconnu par l'intéressé, qui déclare avoir été dans l'impossibilité de procéder à une telle reconnaissance, faute de disposer alors de documents d'identité.