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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04015_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dès lors, le recours en rectification est tardif et, de ce fait, entaché d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00718_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
La présente requête en rectification d'erreur matérielle n'a été déposée et enregistrée au greffe de la cour que le 28 mars 2022, soit au-delà de ce délai.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un avis du 30 janvier 2018 la commission des impôts directs a émis un avis favorable à ces rectifications.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00498_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'ONIAM demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 20 décembre 2024. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00504_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Mme B soutient que le lien de filiation qui l'unit au demandeur de visa est établi par le jugement supplétif d'acte de naissance du 25 septembre 2019, rectifié par jugement rectificatif du 9 février 2023
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société à responsabilité limitée D, à laquelle se réfère la proposition de rectification qui leur a été adressée à titre personnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05514_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, et ainsi qu'il a été mentionné au point 6 de l'ordonnance dont la rectification est demandée, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ces rectifications lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 4 mai 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification comporte des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
proposition de rectification qui leur a été adressée contient tous les éléments de droit et de fait propres à leur situation et leur a permis de présenter utilement des observations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01550_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins de rectification de l’erreur matérielle : M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02029_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 5 novembre 2025, la société Eiffage, représentée par Me Cros, demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03365_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour, de rectifier l'arrêt n° 23NT03072 de la cour administrative d'appel de Nantes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00165_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
représentants légaux de leur fille A C et d'ayants-droit de leur fille D C, représentés par Me Maury, demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B E, représenté par Me Panthou, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'arrêt du 13 juillet 2023 en tant qu'il a décidé, au point 25 de ses motifs, de répartir la somme de 131
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
autre rectification concernant la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les achats au titre de la période antérieure, allant du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que d'une rectification en matière
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, le GAEC Ferme de la Verrerie, représenté par Me Tanguy, conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande du 18 septembre 2024 tendant à la rectification
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
mais toute rectification pour 2015 ; - la proposition de rectification du 31 mai 2018, en tant qu'elle concerne le bénéfice non commercial de l'année 2015, était irrégulière dès lors que l'administration
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