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20 131 résultats pour « renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00264_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un arrêt n° 21PA05219 du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00199_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 2101993 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02318_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un jugement n° 2203450 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00745_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019, sous le numéro 19NC01370, le préfet de l'Aube demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2019 de la magistrate désignée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01430_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Procédures devant la cour administrative d’appel : I- Par une requête enregistrée le 5 juin 2025 sous le n° 25BX01430, Mme C..., représentée par Me Robiliard, demande à la cour : 1°) de lui accorder

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00261_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, le préfet du Territoire de Belfort demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 14

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01034_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A, représenté par Me Lelong, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2200064 du tribunal administratif de Limoges

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02743_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Par un jugement n° 2200838 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

renouvellement de titre de séjour devant une formation collégiale de jugement et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01262_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Par un jugement n° 2401561 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01892_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00149_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C B, représenté par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 octobre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'ordonner

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00686_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C B, représenté par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 octobre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'ordonner

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02864_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement n° 2305188 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00571_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02908_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03493_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

administrative d'appel de Nancy et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02185_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 en tant qu'il n'a pas fait droit à ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01314_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme A, représentée par Me Opoki, avocat, demande à la Cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03853_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

B a la nationalité comme pays de renvoi et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

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