ponctuelles et il apparaît hasardeux de retenir une réparation intégrale du réseau dès lors que sont en cause les jonctions des canalisations et que les désordres subviennent près de quinze ans après

administrative est compétente en cas de défaut d'organisation du service public ; - l'expertise médicale sollicitée présente un intérêt, dans la perspective d'une action en responsabilité tendant à la réparation

contrairement à ce que fait valoir la région, ils n'ont en aucun cas entendu invoquer un cumul de responsabilités ; - la responsabilité pour faute de la région, qui permet aux ayants droits d'obtenir une réparation

nécessairement les conditions de capitalisation viagère d'un préjudice, constitue un constat de fait caractérisant une différence objective et pertinente de situation, qui doit être prise en compte dans la réparation

retenu à tort une faute exonératoire de sa part, résultant d'un défaut d'entretien de l'ouvrage dès lors que, sur ce point, le maitre d'œuvre a failli dans sa mission de conseil ; - il a droit à la réparation

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rixheim à lui verser la somme de 199 430 euros en réparation du préjudice résultant de l’accident de service dont elle

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre l’Etat, dans le cas notamment où

B a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

euros, n'atteignant pas la fourchette basse du barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, il n'a pas assuré une réparation

Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : / 1° Les personnes qui ont

Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,

par le versement de dommages et intérêts d'un montant de 58 000 euros ; ses enfants ont également subi un préjudice moral devant être réparé par une indemnité de 10 000 euros.

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale de Montpellier à lui verser la somme globale de 54 300 euros en réparation

en lui confiant des tâches contraires aux préconisations médicales le concernant, en méconnaissance de son obligation de sécurité ; - en l'absence même de faute, la commune de Vienne est tenue de réparer

de l'intégralité des préjudices qu'elle allègue avoir subis du fait de cette vaccination et de l'aggravation de son état de santé.

sollicitée en tant que celle-ci permettra de fixer définitivement ce taux ; - l'expertise sollicitée est utile tant à la détermination qu'au chiffrage de l'entier préjudice dont elle pourra demander réparation

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.