La préfète de l'Ain soutient que : - les moyens présentés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux ; - ces moyens sont de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement par la société requérante doivent être rejetées. 6.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761- 1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D et de M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire. Mme B... a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 25 septembre 2025.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées présentées par M. B sont manifestement dépourvues de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées présentées par M. B sont manifestement dépourvues de fondement.

Par un mémoire en défense enregistrés le 4 avril 2024 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que la préfète du Rhône délivre tant à M.

Le présent arrêt implique seulement que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation administrative de M.

G... et son petit-fils mineur, F... G.... Par une ordonnance n° 2413783 du 11 juillet 2025 la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Bourg, lieu-dit le Petit Bourg à Montenoison dans la Nièvre.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la société La Compagnie Allianz Iard est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut au rejet de la requête.

du Val d’Oise conclut au rejet de la requête en confirmant sa décision.

La requête a été communiquée au préfet des Deux-Sèvres qui n'a pas produit de mémoire.