Considérant ce qui suit : 1.

Il s'ensuit que l'AP-HM doit procéder à la restitution de cette somme dont elle a obtenu le paiement par trois saisies administratives à tiers détenteur. 23.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Guéret a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 771

échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

Par suite, en ne donnant pas à M.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner la restitution de la somme de 62 824,41 euros, assortie des intérêts moratoires

de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de

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A la suite du rejet de sa demande, la SAS Hôpital privé Saint Claude a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'EFS à lui verser la somme de 11 897, 92 euros en réparation du préjudice

Par un arrêt n° 15DA01017 du 1er juin 2017, la cour administrative de Douai lui a accordé à la décharge de l'obligation de payer cette somme.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Caisse d'épargne Grand Est Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de

de cette somme.

Considérant ce qui suit : 1.

Ce dernier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme et d'ordonner la restitution de la somme de 184 802 euros, assortie des intérêts moratoires

Par un arrêt n° 17VE03599 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société UBS Asset Management Life Ltd contre ce jugement.

sont irrecevables en tant qu'elles concernent le quantum des impositions et des pénalités dont la restitution n'a pas été sollicitée au stade de la réclamation préalable et qu'en tout état de cause, les

En cas de production dudit titre, le contribuable doit alors prouver qu’il a payé la somme mentionnée par ce titre.