Par un jugement n° 2301614 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

où elle refuserait, de rechercher une autre affectation répondant à ses restrictions d'aptitude.

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ".

Par un jugement n° 2012969/4-2 du 13 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Les sociétés à responsabilité limitée ULM Aéro Multi Services (AMS) et AVA ULM, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat à verser à la société

Par un jugement n° 2007752 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Dans son avis d'inaptitude du 1er décembre 2017, le médecin du travail a préconisé de reclasser Mme B dans un poste administratif respectant les restrictions précitées, une formation professionnelle pouvant

Par un jugement n° 2100105 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

administratif du 16 août 2016, relatant des faits précis, que M.

KG (Avanti Air) deux amendes administratives d'un montant respectif de 12 000 euros et de 10 000 euros au titre de manquements à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation

Par un jugement n°2108461 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2006119 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

B A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour contester une décision du 22 juillet 2022, par laquelle le président de l'université de Bordeaux a rejeté sa demande d'accès à une zone à régime restrictif

Par un jugement n° 1902757 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

Par un jugement n° 1802202 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme D.

D B devant le tribunal administratif de Melun.

, elles défavorisent, de fait, les situations transfrontalières par rapport aux situations purement internes (« restrictions indirectes »). 16.

Par un jugement n° 1813271 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.