Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B D, née C, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif

L'article R.541-1 du même code prévoit que " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est

Entre temps, la commune de Metz avait, le 29 mars 2021, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à condamner la société Soludec à lui verser une provision

B A a saisi la cour d'un référé " mesures utiles " contre une décision de Bpifrance lui refusant un prêt bancaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il ne relève pas de l’office du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution d’un jugement. Alors que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine si son état de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2300453 du 6 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la société d'économie

En deuxième lieu, à supposer que la requérante ait entendu le demander, il n'appartient pas au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

C... en qualité de juge d’appel des référés en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de se substituer au juge d’appel, la demande de suspension de cette décision

A, de nationalité algérienne, demande au juge des référés de la Cour de suspendre l'exécution du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2022 et l'arrêté du

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal saisi par M.

B..., de nationalité marocaine, demande au juge des référés de la Cour de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 octobre 2022 en tant qu’il porte obligation de quitter le

B..., représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 25 avril 2023

A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

La société Vilquin a parallèlement saisi le juge des référés d'une première demande d'expertise rejetée par ordonnance du 29 avril 2019 en raison de la saisine du juge du fond et de ses pouvoirs propres

Mme B demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de liquider l'astreinte décidée par le juge des référés par une ordonnance n° 2202833 du 9 juin 2022 et de porter l'astreinte à 300