CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
des salariés.
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
utilisées et du coût de la main-d'œuvre ; en tout cas, les factures produites montrent que son activité ne se résume pas à un acte de commerce de détail de pièces détachées ; l'exonération de taxe sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01906_20230217
17 février 2023
Il a été mis à disposition par le gouvernement algérien et détaché à la Grande Mosquée de Paris pour exercer les fonctions d'imam à Rouen, Melun puis Provins.
4ème chambre
DCA_24TL00212_20251023
23 octobre 2025
arrêté du 2 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou la mention « salarié
DCA_24LY00008_20241017
17 octobre 2024
une activité salariée soumise à autorisation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01303_20220707
7 juillet 2022
B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch a demandé au Tribunal administratif de Paris ; 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00268_20220927
27 septembre 2022
Elle porte la mention " salarié ".
5ème Chambre
DCA_21PA04407_20221021
21 octobre 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
revente des pièces détachées malgré plusieurs demandes par la vérificatrice au cours du contrôle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
Elle porte la mention " salarié ". La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
3ème chambre
DCA_22TL21318_20231205
5 décembre 2023
Juge des référés
ORCA_23LY01331_20241216
16 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
3ème Chambre
DCA_23VE00652_20250626
26 juin 2025
Le 17 mars 2020, Mme B a formé une demande, reçue le 27 mars 2020, tendant au versement d'une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de détachement.
ORCA_22PA01021_20221028
28 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
Du 15 mars 2002 au 30 avril 2015, il a été placé à sa demande en détachement au sein de la direction générale des impôts et du ministère du budget.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
Page 7 sur 83